Appréciation de la disproportion du cautionnement


La Cour de Cassation a jugé que la disproportion s’apprécie lors de la conclusion du cautionnement au regard du montant de l’engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de chaque caution, de sorte que les juges du fond ne peuvent pas écarter la disproportion au motif que la dette concernée est garantie par d’autres cautionnements souscrits par des personnes solvables. La disproportion s’apprécie encore en prenant en considération l’endettement global de la caution, y compris celui résultant de cautionnements qu’elle a souscrit par ailleurs, bien qu’ils ne correspondent qu’à des dettes éventuelles. Cass.com.22/05/2013 n°11-24.812.