Cession d'actions et indivision


Pendant l’indivision post-communautaire, la vente d’actions indivises par un ex-époux sans l’accord de l’autre est inopposable à ce dernier, c’est donc la valeur des actions au jour du partage qui doit être portée à l’actif de la masse à partager et non le prix de cession.
Cour de Cassation 1ière Chambre Civile 7 octobre 2015 n°14-22.224