Disproportion du cautionnement


La Cour de Cassation rappelle que pour déterminer si un cautionnement donné par une personne physique est proportionné à ses biens et revenus, il n’est tenu compte ni des perspectives de succès de l’opération garantie ni des autres cautionnements donnés après celui contesté.
Cour de cassation Chambre Commerciale 29 septembre 2015 n°13-24.568