Offre ferme d'achat


La proposition d’achat d’un immeuble qui comporte tous les détails de la vente et aucune réserve est une offre ferme de contracter. Son auteur commet une faute en la retirant avant l’expiration du délai qu’il a laissé au destinataire pour l’accepter.
Cour de cassation 3ième Chambre civile 7 juillet 2015 n°14-20.536