Insaisissabilité légale de la résidence principale


La Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (JO.7 août) modifie l’article L 526-1 du Code de Commerce pour rendre insaisissable la résidence principale de l’entrepreneur individuel par ses créanciers.
Plus précisément désormais, les créanciers dont les droits naissent à la cessation de l’activité professionnelle du débiteur personne physique immatriculé à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle, agricole ou indépendante, ne peuvent plus saisir les droits sur l’immeuble où est fixée la résidence principale du débiteur.
Code de Commerce article L 526-1 alinéa 1er.