Cessation de paiement


L’obligation faite au débiteur de demander l’ouverture d’une procédure collective dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements est autonome. Il ne saurait en être dispensé par l’assignation délivrée par un créancier à cette même fin.
Cassation Chambre commerciale 14 janvier 2014 n°12-29.807