Déclaration d'insaisissabilité


Le débiteur peut opposer à son liquidateur la déclaration d’insaisissabilité qu’il a effectuée avant d’être mis en liquidation judiciaire. Le Juge Commissaire ne peut sans excéder ses pouvoirs autoriser le liquidateur à procéder à la vente d’un immeuble dont l’insaisissabilité lui était opposable.
Cour de Cassation Chambre commerciale 20 mars 2015 n°14-10.175