Déclaration de créances


La déclaration de créances faite par un créancier dans une procédure ne vaut pas déclaration dans la procédure ouverte contre une société du même groupe, même si la confusion des patrimoines entre les deux sociétés débitrices a été prononcée ensuite.
Cour de cassation chambre commerciale 4 novembre 2014 n°13-24.014.