Procédure Collective d'un indivisaire


L’indivisaire qui détient une créance contre l’indivision n’est pas tenu de la déclarer au passif de son co-indivisaire faisant l’objet d’une procédure collective pour s’en prévaloir dans le cadre des opérations de partage de l’indivision.
Cour de Cassation Chambre commerciale 2 juin 2015 n°12-29.405