Plan de continuation et bail rural


Après l’adoption du plan de redressement les contrats en cours se poursuivent conformément aux règles qui leurs sont applicables. Le bailleur rural peut invoquer l’article L 411-64 du Code Rural et délivrer un congé au motif que le preneur a atteint l’âge de la retraite.
Cour de Cassation Chambre commerciale 19 mai 2015 n°14-10.366