Mention manuscrite du cautionnement


Même si les dispositions du Code de la Consommation ne précisent pas la manière dont la durée de l’engagement de caution doit être exprimée dans la mention manuscrite, il n’en demeure pas moins que, s’agissant d’un élément essentiel permettant à la caution de mesurer la portée exacte de son engagement, cette mention devait être exprimée sans qu’il soit nécessaire de se reporter aux clauses imprimées de l’acte.
A défaut l’engagement de caution est nul.
Cour de Cassation première chambre civile 9 juillet 2015 n°14-24.287