Nullité du bail commercial


La clause d’accession des constructions édifiées par le locataire ne constitue pas une contrepartie sérieuse à la mise à disposition d’un terrain consentie pour un loyer symbolique lorsqu’elle  est appelée à jouer si le locataire ne choisit pas de les démolir.
Cour de Cassation 3e Chambre Civile 19 mai 2015 n°14-11.830