Cautions solidaires et plan de sauvegarde


Le créancier, qui est fondé, en vertu des articles L622-28 et R 622-26 du Code de Commerce, à inscrire sur les biens de la caution du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde une hypothèque judiciaire provisoire est tenu, pour valider cette mesure conservatoire, d’assigner la caution en vue d’obtenir contre elle un titre exécutoire couvrant la totalité des sommes dues, dont l’exécution forcée ne peut être mise en œuvre tant que le plan de sauvegarde est respecté.
Cour de cassation chambre commerciale 2 juin 20145 n°14-10.673