Changement du lieu de travail


Ayant constaté que malgré le respect par l’employeur d’un délai de prévenance suffisant pour permettre aux salariés liés par une clause de mobilité de s’organiser, ces derniers avaient persistés dans une attitude d’obstruction consistant à se présenter jusqu’au mois de mai 2007 de manière systématique sur leur ancien lieu de travail.
La cour d’appel a pu décider qu’un tel refus pour la justification duquel aucune raison légitime n’était avancée, caractérisait une faute grave rendant impossible la poursuite de leur relation contractuelle de travail.
Cour de Cassation assemblée plénière 23 octobre 2015 n°13-25.279