Constitution de société par un salarié


Le fait pour un salarié d’une agence immobilière de se borner à élaborer des statuts et à immatriculer une société concurrente à celle de son employeur avant la fin de son contrat de travail, ne constitue ni une faute grave, ni une cause réelle et sérieuse de licenciement. Seul l’exercice effectif d’une activité concurrente de celle de son employeur par un salarié avant l’expiration de son contrat de travail est fautif.