Renouvellement du bail commercial


Le délai de six mois prévu par l’article L 145-10 du Code de Commerce n’est pas un délai minimal, mais un délai maximal.
(cass.3e civ.16 octobre 2012 n°11-30.526). Il en résulte qu’une demande formée plus de six mois avant la date d’expiration du bail est irrégulière.
Le bailleur peut invoquer cette irrégularité : la demande de renouvellement ne produit alors aucun effet (Cass.3e civ.11-2-1987 n°85-16.162).
Le locataire ne le peut pas.
Par conséquent, si le bailleur renonce à tirer les conséquences de l’irrégularité de la demande, celle-ci produit effet.