Accord de principe pour un prêt


En donnant un accord de principe pour accorder un prêt « sous les réserves d’usage » la banque s’engage seulement à poursuivre les négociations et non à accorder le prêt dans les conditions prévues dans l’accord.
Cour de Cassation Chambre Commerciale 2 juin 2015 n°14-15.632