Rétablissement professionnel


Le débiteur qui demande le bénéfice du rétablissement professionnel doit notamment préciser en complément de l’inventaire, les modalités d’évaluation de ses biens. Et surtout le décret du 30 juin 2014 pris en application de l’ordonnance du 12 mars 2014 fixe la valeur de l’actif en deçà de laquelle cette procédure est applicable à 5 000 €.
Même si la demande d’ouverture du rétablissement professionnel ne peut intervenir qu’à l’initiative du débiteur, il ressort de l’article R 645-2  que cette demande peut intervenir en cas d’assignation en liquidation judiciaire par un créancier, ou de requête du ministère public, ce dont on pouvait douter à la lecture de la Loi.