Engagements d'une SARL à l'égard des tiers


Une sûreté accordée par une SARL en garantie des dettes d’un tiers est valable même si elle est dépourvue de contrepartie et si elle l’expose à réaliser son seul actif.
Cour de Cassation Chambre commerciale 12 mai 2015 n°13-28.504