Fichiers informatisés


Un traitement de données personnelles n’est pas dispensé de déclaration ou d’autorisation préalable en deçà d’un certain seuil de données ou de fichiers. Peut donc être concerné un fichier unique comportant des informations sur une seule personne.
Cour de Cassation chambre criminelle 8 septembre 2015 n°13-85.587