Secret professionnel



La correspondance adressée par un Avocat à un autre Avocat est couverte par le secret professionnel.
A l’exception de celle portant la mention « lettre officielle », la correspondance adressée par un avocat à un autre avocat est couverte par le secret professionnel, même si elle a été transmise par le client de son auteur au client de l’avocat destinataire.
Par la suite ne peut pas être retenue comme élément de preuve, un tel courrier produit par le client du destinataire.
Cass.com.18 septembre 2012 n°11-21.898.