Contrat de prêt et contrat de vente


En dehors même des dispositions du code de la consommation, la résolution de la vente (contrat principal) emporte l’anéantissement du contrat de prêt (contrat accessoire) du fait de leur indivisibilité.
Cour de Cassation Première Chambre civile 10 septembre 2015 n°14-13.658 et n°14-17.772