Paiement des cotisations sociales


Lorsque ce dernier fait l’objet d’une procédure collective, ce privilège prend rang concurremment avec celui dont bénéficient les créances salariales, et les pénalités majorations et frais de poursuite dues au titre des cotisations sociales à la date du jugement d’ouverture sont remises. La remise est de plein droit sans distinction suivant le caractère privilégié ou chirographaire de la créance de majoration et de frais. Cass.com.9/07/2013 n°12-20.649.