Déclaration de créances


Depuis l’ordonnance du 12 mars 2015 « lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n’a pas adressé la déclaration de créance… ».
Cette information est une action volontaire du débiteur qui peut être réalisée  pendant un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Cette action ne doit pas être confondue avec l’obligation pesant sur le débiteur de remettre à l’administrateur ou au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours, cette dernière obligation étant sanctionnée par l’interdiction de gérer.
Article L 622-24 et L 622-6 du Code de Commerce.