Immatriculation des auto-entrepreneurs


Les auto-entrepreneurs devront à compter du 1er janvier 2016 comme tout travailleur indépendant effectuer la déclaration de création d’entreprise par voie électronique. En pratique cette déclaration se fera sur le site internet Guichet-entreprises.fr.
Les auto-entrepreneurs qui bénéficiaient d’une dispense d’immatriculation devront satisfaire à l’obligation d’immatriculation avant le 19 décembre 2015.
Décret 2015-731 du 24 juin 2015.