Taux d'intérêt légal


Depuis le 1er janvier 2015 deux taux distincts sont fixés pour l’intérêt légal, valables 6 mois et non plus un seul taux pour l’année entière. Pour le second semestre 2015 le taux d’intérêt légal a été fixé à 4.29% pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, et à 0.99% pour les autres cas et donc notamment pour les entreprises.
Arrêté du 24 juin 2015.