| Cabinet Jean-François MONVOISIN |
Dernière actualitéLe locataire peut cesser de payer le loyer si le bailleur ne répare pas le local dégradé par cas fortuitEn cas de destruction partielle des locaux loués, le locataire peut suspendre le paiement des loyers si le bailleur n'effectue pas les travaux de remise en état nécessaires pour une reprise de l'exploitation des lieux conformément à la destination contractuelle.
Cass. 3e civ. 4-6-2026 n° 25-10.068 |
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