Bail consenti à des copreneurs


La mise à la disposition d’une société de biens loués est fréquente en pratique. Les fermiers privilégient cette modalité particulière d’adhésion à une société par rapport à l’apport au droit du bail jugé trop contraignant. L’apparente simplicité de la mise à disposition de biens loués ne doit toutefois pas occulter l’important contentieux que la formule génère devant les tribunaux notamment lorsque le bail a été consenti à des copreneurs. Deux arrêts de la Cour de Cassation du 5 juin 2013 viennent attirer l’attention sur les conséquences qui peuvent en découler. Le preneur doit être associé à la mise à disposition à moins que le bailleur ne renouvelle le bail en connaissance de cause. La sanction est que l’autorisation de cession est refusée si le preneur n’est pas de bonne foi, c'est-à-dire s’il commet des manquements aux obligations nées du bail.