Responsabilité de l'Expert Comptable


Un Expert-Comptable jugé fautif pour ne pas avoir alerté  le gérant de son défaut d’affiliation à la Caisse de retraite a été condamné à l’indemniser de la perte qu’il avait subi du fait de l’absence de régularisation de la situation.
Cour d’Appel de PARIS 12 mai 2015 n°14/3034 chambre 5-8