Déchéance du terme d'un prêt personnel


Lorsque le prêt consenti à un particulier prévoit que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut intervenir qu’après une mise en demeure, sauf si le contrat écarte cette formalité.
Cour de Cassation Première Chambre civile 3 juin 2015 n°14-15.655