Action en répétition de l'indu


L’action en répétition de l’indu quelle que soit la source du paiement indu se prescrit selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale au quasi contrat.
La Cour d’Appel s'est fondée à bon droit sur les articles 1235 et 1376 du Code Civil pour déclarer la prescription biennale de l’article L 114-1 du Code des Assurances.