Soutien abusif de la banque


La responsabilité de la banque pour soutien abusif ne peut être envisagée que si une fraude, une immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou des garanties disproportionnées pour les concours, sont établies.
Cour de Cassation Chambre commerciale 5 mai 2015 n°15-11.863