Rupture de crédit à durée déterminée


La banque ne peut réduire avant son terme l’ouverture de crédit consentie à une entreprise pour une durée déterminée que dans les cas prévus par le Code Monétaire et Financier, ou si une clause du contrat le prévoit.
Cour de Cassation Chambre commerciale 24 mars 2015 n°13-16.076