Démission d'un dirigeant social


Un dirigeant démissionnaire dont la cessation des fonctions n’a pas été publiée perd le pouvoir de représenter la société en justice.
Il peut contester les jugements rendus  contre la société après sa démission en formant tierce opposition.
Cour de Cassation Chambre commerciale 12 mai 2015 n°14-12.483