Clause pénale excessive


Les dispositions de l’article 1152 du Code Civil permettant de réduire le montant manifestement excessif d’une clause pénale ne font pas obstacle à l’application de l’article L 442-6 du Code de Commerce interdisant le déséquilibre significatif entre les parties.
Cour de Cassation Chambre commerciale 27 mai 2015 n°14-11.387