Annulation du cautionnement


L’erreur de la caution sur la solvabilité du débiteur ne permet l’annulation du cautionnement que si la caution a fait de ce point une condition déterminante de son engagement et qu’elle ignorait la situation réelle du débiteur lorsqu’elle s’est engagée.
Cour de Cassation Chambre commerciale 19 mai 2015 n°14-10.860