Tolérance et ouverture de crédit


La banque qui laisse quelques mois fonctionner le compte de son client avec des soldes débiteurs ne consent pas une ouverture de crédit dès lors que les débits étaient rapidement compensés, et que le plus fort débit correspondait à un besoin ponctuel de trésorerie.
Cour de Cassation Chambre Commerciale 27 janvier 2015 n°13-26.475