| Cabinet Jean-François MONVOISIN |
Dernière actualitéLa résolution du plan et la résiliation du bail pour non-paiementLa règle de l’arrêt des poursuites individuelles interdit que soit prononcée, après l’ouverture d’une procédure collective, la résiliation d’un contrat de bail pour défaut de paiement de créances antérieures. En présence de l’ouverture d’une seconde procédure collective sur résolution du plan, seules des créances postérieures à cette nouvelle procédure peuvent fonder une résiliation du contrat pour défaut de paiement d’une créance de loyer.
Cass. com., 19 novembre 2025, n° 23-19.521 |
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