| Cabinet Jean-François MONVOISIN |
Dernière actualitéPas de plafonnement du loyer du bail renouvelé si le bail s’est prolongé pendant plus de 12 ansLorsque, du fait de sa prolongation, la durée du bail commercial excède 12 ans, le loyer du bail renouvelé est fixé à la valeur locative, même si la demande de renouvellement a été formée avant l’expiration des 12 ans.
A défaut de congé, le locataire commercial qui veut obtenir le renouvellement de son bail peut en faire la demande à tout moment au cours de sa prolongation (C. com. art. L 145-10, al. 1). Le nouveau bail prend effet à compter de l'expiration de la prolongation du bail précédent, cette date étant le premier jour du trimestre civil qui suit cette demande (C. com. art. L 145-12, al. 3). Lorsque, par l'effet de la tacite prolongation, la durée du bail excède 12 ans, la règle du plafonnement du loyer du bail renouvelé n’est pas applicable (C. com. art. L 145-34, al. 3).
Cass. 3e civ. 9-7-2026 n° 25-11.167 |
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