Lilcenciement économique


Les modifications les plus importantes portent sur les procédures de licenciement d’au moins 10 salariés dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Elles concernent les procédures engagées depuis le 1er juillet 2013.
La nouvelle loi prévoit deux possibilités pour l’adoption d’un PSE : soit la conclusion d’un accord collectif majoritaire validé par l’administration, soit l’élaboration d’un document établi unilatéralement par l’employeur et homologué par l’administration. Ce texte traite également de la fermeture de l’entreprise et l’obligation de rechercher un repreneur.