Constitution d'une société par un salarié


A commis une faute grave justifiant son licenciement, le salarié d’une agence immobilière qui a créé une société ayant la même activité que son employeur, et dont il était le gérant et a diffusé des publicités annonçant l’ouverture de son agence en faisant apparaître qu’elle était située dans la même rue que l’agence dont il était encore salarié.
Cassation chambre sociale 12 février 2014 n°12-24.134