Remboursement du compte courant


Si une société ne peut opposer à un associé demandant le remboursement de son compte courant la mise en péril de ses intérêts, les difficultés qu’elle rencontre peuvent néanmoins justifier l’octroi d’un délai de paiement.
Cour d’appel de PARIS 24 février 2015 n°13-20394