Cessation de paiement


L’état de cessation des paiements est l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, toutefois l’entreprise n’est pas en cessation des paiements si les réserves de crédit ou les moratoires dont elle bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. (Code de Commerce article L 631-1). Le fait de ne pas être poursuivi en paiement d’une dette exigible par son créancier ne suffit pas à établir l’existence d’un moratoire ou d’un report d’exigibilité de la dette.
Cour d’Appel de VERSAILLES 30 avril 2014 n°13-04298, 13ième chambre.