GAEC en formation


La demande d’autorisation d’exploiter des terres agricoles sollicitée pour le compte d’un GAEC en formation n’est pas un engagement soumis aux formalités de reprise des actes passés pour une société en formation. Cette demande ne constitue pas un engagement au sens de l’article 1843 du Code Civil, car elle ne met pas d’obligation à la charge du titulaire de l’autorisation, qui même s’il obtient l’autorisation, n’est pas tenu d’exploiter les terres.
Cour de Cassation 3ième Chambre civile 5 novembre 2014 n°13-10.888