Bail rural


Il résulte de l’article L 411-11 du Code Rural, que le prix du fermage est établi en fonction notamment de la durée du bail.
Le bail à long terme renouvelé après l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 13 juillet 2006 reste soumis aux dispositions du chapitre IV du titre 1er livre IV du Code Rural et la majoration du prix du fermage en fonction de la durée du bail éventuellement prévue par l’arrêté préfectoral des fermages s’impose aux parties, même en l’absence d’une stipulation contractuelle.
Cour de Cassation 3e chambre civile 12 mars 2014 n°12-29.406