Bail rural


Le preneur  n’a pas avisé le bailleur de la transformation de parcelles affermées en pâtures et en enclos pour chevaux, alors que le bail imposait de recueillir l’accord du bailleur pour tout changement des lieux loués.
Faute d’avoir obtenu l’accord préalable du bailleur le preneur qui n’est pas de bonne foi ne peut céder son bail.
Cour de Cassation  3e Chambre civile 5 novembre 2014 n°13-24.503