Loyer Commercial


La Cour de Cassation juge qu’en cas de modification des caractéristiques du local commercial par le locataire, le bailleur qui n’a pas sollicité de déplafonnement du loyer lors du premier renouvellement peut le faire lors du second renouvellement, si les modifications constituent également une amélioration notable des locaux.
Cour de Cassation 3e chambre civile 11 mars 2014 n°13-10.748