Fichier informatisé


Un fichier non déclaré n’étant pas dans le commerce, sa vente a un objet illicite.
La nullité d’une convention pour objet illicite est prévue par l’article 1128 du Code Civil aux termes duquel « il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet des conventions ». En d’autres termes, un bien qui n’est pas dans le commerce ne peut être ni vendu ni loué, ni donné en garantie.
La nullité de la convention est d’ordre public.