Faillite personnelle


Le dirigeant d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire qui a frauduleusement augmenté le passif de la personne morale, peut être mis en faillite personnelle (code de commerce article L 653-4, 5°). La Cour de cassation vient de juger qu’a commis un tel agissement, le dirigeant qui a soustrait volontairement la société à l’impôt en France, ce qui avait conduit à un redressement fiscal ayant entraîné une augmentation des charges de la société et la cessation de ses paiements.
Cour de Cassation chambre commerciale 29 avril 2014 n°13-12.563.