Déclaration de créances


Une banque peut déclarer globalement la créance de prêt comprenant le capital et les intérêts à échoir sans avoir à indiquer les modalités de calcul des intérêts.
Elle n’est pas obligée de faire une distinction entre le montant des intérêts à échoir et celui du capital à échoir.
Cour de Cassation Chambre commerciale 5 mai 2015 n°14-13.213