| Cabinet Jean-François MONVOISIN |
Dernière actualité Honoraires du liquidateur non arrêtés et clôture pour extinction du passif exigibleLa liquidation judiciaire est clôturée lorsqu’il n’existe plus de passif exigible ou lorsque le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers. Il suffit de déterminer si les fonds dont le liquidateur dispose suffisent à payer le passif exigible, ce qui ne peut inclure la rémunération du liquidateur que ce dernier, s’opposant à la clôture, n’a pas fait arrêter.
Cass. com., 14 janvier 2026, n° 24-20.926
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