Interdiction de gérer du dirigeant


Peut être frappé d’une interdiction de gérer le dirigeant qui a omis de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements de la personne morale qu’il dirige.
Cassation Chambre commerciale 14 janvier 2014 n°12-29.807.