Caution et absence de déclaration de créance


La caution est libérée de son engagement lorsque, par le fait du créancier, elle ne peut plus être subrogée dans les droits, hypothèques et privilèges, dont celui-ci était titulaire. Le créancier qui n’a pas déclaré sa créance à la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et qui n’a pas été relevé de forclusion n’est pas admis dans les répartitions et les dividendes décidés dans le cadre de cette procédure. La personne qui s’est portée caution des dettes d’une entreprise envers la banque est libérée de son engagement après la mise en liquidation judiciaire de l’entreprise, et le défaut de déclaration de créance par la banque. Cass.civ.1ère ch.3 juillet 2013 n°12-21.126.